Décret n°84-650 du 17 juillet 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,I ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE IV DU CHAPITRE 43-01 (ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT,REMUNERATION DES ENSEIGNANTS) VERS LE CHAPITRE 43-02 (FORFAIT D'EXTERNAT ET MANUELS SCOLAIRES DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION)