Décret n°84-658 du 4 juillet 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 02-04-1979 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE AU SUJET DE CERTAINES DISPOSITIONS DOUANIERES ET FISCALES AFFERENTES AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU BARRAGE AGRICOLE DE KEHL-STRASBOURG,QUI A FAIT L'OBJET DE L'ACCORD DES 13 ET 27 MAI 1975 ET DE L'ECHANGE DE LETTRES COMPLEMENTAIRES DES 13 février ET 30 AVRIL 1981