Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0230 du 1 octobre 2017
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2017/10/1/0230
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 26 septembre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, dénommé France-Visas
- Arrêté du 28 septembre 2017 fixant le nombre de postes ouverts au titre des nominations au choix dans le corps des sous-préfets pour l'année 2018
- Décision du 29 septembre 2017 modifiant la décision du 2 mai 2017 portant délégation de signature aux fins d'exercice des permanences (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
Ministère de la transition écologique et solidaire
- Décret du 29 septembre 2017 portant classement parmi les sites du département d'Indre-et-Loire du site « Les Madères - Olivier Debré », communes de Noizay et Vernou-sur-Brenne
- Arrêté du 28 septembre 2017 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « VECTOMAX G » dans les départements et collectivités d'outre-mer pour une période de 180 jours
Ministère de l'europe et des affaires étrangères
Ministère des solidarités et de la santé
Ministère de la culture
Ministère de l'action et des comptes publics
Mesures nominatives
Premier ministre
Ministère de la justice
Ministère de l'europe et des affaires étrangères
Ministère de la cohésion des territoires
Ministère de l'économie et des finances
- Arrêté du 25 septembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM)
- Arrêté du 27 septembre 2017 portant nomination à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers