Une partie des crédits non consommés pour un montant de 42 831 213,91 euros de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, constatés à la date de la clôture de l'exercice 2016, sont affectés, au titre de l'année 2017, en report à nouveau, comme suit :

- à la section mentionnée au 1 du I de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 40 818 072,47 euros ;
- à la section mentionnée au b du V de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 2 013 141,44 euros.

Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.