Arrêté du 30 juin 2026 portant modification des conditions d'inscription du processeur intégré au système d'implant auditif actif transcutané à conduction osseuse BONEBRIDGE de la société MED-EL inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SFHS2617646A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/30/SFHS2617646A/jo/texte

Texte n°27

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La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28,
Arrêtent :


  • Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 7 « Processeurs, accessoires et réparations pour prothèses auditives ostéo-intégrées, implants auditifs actifs transcutanés à conduction osseuse, implants d'oreille moyenne », dans la rubrique « Société MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.H (MED-EL) », dans la nomenclature du code 2398171, la mention suivante est ajoutée : « Le renouvellement du processeur au-delà de la période de garantie est envisageable lorsqu'une dégradation des performances (auditives ou non auditives) est observée du fait du processeur ».


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2026.


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH


L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C.-E. BARTHELEMY


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH

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