Arrêté du 30 juin 2026 portant modification des conditions d'inscription de l'endoprothèse couverte à expansion contrôlée pour le traitement des complications de l'hypertension portale VIATORR TIPS de la société WL GORE & associés inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SFHS2617652A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/30/SFHS2617652A/jo/texte

Texte n°28

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La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 12 mai 2026,
Arrêtent :


  • Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 « Implants vasculaires », paragraphe 6 « Endoprothèse intra-hépatique », dans la rubrique « Société WL Gore et associés SARL (Gore) », dans la nomenclature du code 3151372 :


    a) Le paragraphe « MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION » est remplacé par :


    « MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
    L'implantation de l'endoprothèse VIATORR TIPS doit être réalisée dans des centres possédant un plateau technique de radiologie vasculaire et interventionnelle avec des opérateurs entraînés aux procédures radiologiques d'intervention hépatique, y compris les procédures TIPS, et disposant d'un environnement médico-chirurgical hépato-gastro-entérologique. » ;


    b) Dans le paragraphe « REFERENCES PRISES EN CHARGE », les références suivantes sont ajoutées : PT6104275, PT6105275, PT6106275, PT6107275, PT6108275.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2026.


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH


L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C.-E. BARTHELEMY


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH

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