Arrêté du 30 juin 2026 portant modification des conditions d'inscription du processeur intégré au système d'implant auditif actif transcutané à conduction osseuse BONEBRIDGE de la société MED-EL inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SFHS2617646A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/30/SFHS2617646A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 7 « Processeurs, accessoires et réparations pour prothèses auditives ostéo-intégrées, implants auditifs actifs transcutanés à conduction osseuse, implants d'oreille moyenne », dans la rubrique « Société MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.H (MED-EL) », dans la nomenclature du code 2398171, la mention suivante est ajoutée : « Le renouvellement du processeur au-delà de la période de garantie est envisageable lorsqu'une dégradation des performances (auditives ou non auditives) est observée du fait du processeur ».