Arrêté du 30 juin 2026 portant modification des conditions d'inscription du processeur intégré au système d'implant auditif actif transcutané à conduction osseuse BONEBRIDGE de la société MED-EL inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SFHS2617646A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/30/SFHS2617646A/jo/article_3

Texte n°27