Arrêté du 30 juin 2026 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription du processeur de son pour implant cochléaire NEURO 2 de la société NEURELEC inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SFHS2617643A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/30/SFHS2617643A/jo/texte

Texte n°25

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La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 17 mars 2026,
Arrêtent :


  • Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 4, à la section 12, sous-section 3 « Processeurs pour système d'implant cochléaire (implant coch) et implant du tronc cérébral », dans la rubrique « Société Neurelec (Neurelec) », dans la nomenclature du code 3428371 :


    a) Le paragraphe « INDICATIONS PRISES EN CHARGE » est remplacé comme suit :


    « INDICATIONS PRISES EN CHARGE
    « Surdités neurosensorielles (surdité de perception) bilatérales sévères à profondes, après échec ou inefficacité d'un appareillage acoustique conventionnel.
    « Le renouvellement du processeur au-delà de la période de garantie est envisageable lorsqu'une dégradation des performances (auditives ou non auditives) est observée du fait du processeur. » ;


    b) Le paragraphe « RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE » est remplacé comme suit :


    « RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE
    « 231761 ; 231897 ; 231898 ; 231900 ; 231902 ; 231904 ; 231909 ; 231912 ; 231914 ; 231915. » ;


    c) La date de fin de prise en charge est portée au 28 février 2029.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2026.


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH


L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C.-E. BARTHELEMY


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH

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