Arrêté du 30 juin 2026 portant modification des conditions d'inscription des allogreffes osseuses viro-inactivées par procédé OSTEOPURE de la société OST DEVELOPPEMENT SAS inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SFHS2617634A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/30/SFHS2617634A/jo/texte

Texte n°24

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La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 12 mai 2026,
Arrêtent :


  • Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, dans la sous-section 1, au paragraphe 1 :
    1. Dans la rubrique « Greffons osseux pour un volume inférieur à 2 cm3 (< 2 cm3) », dans la sous-rubrique dénommée « Société OST DEVELOPPEMENT SAS », dans la nomenclature du code 3317861, au paragraphe « REFERENCES PRISES EN CHARGE », les références suivantes sont ajoutées :


    - ALDCSMF005 : ALLODYN DENTAL CS MAX - FINE 0,5 cc ;
    - ALDCSMF010 : ALLODYN DENTAL CS MAX - FINE 1 cc ;
    - ALDCSMF005J : ALLODYN DENTAL CS MAX - FINE 0,5 cc INJECT ;
    - ALDCSMF010J : ALLODYN DENTAL CS MAX - FINE 1 cc INJECT ;
    - ALDCSUF005 : ALLODYN DENTAL CS ULTRA - FINE 0,5 cc ;
    - ALDCSUF010 : ALLODYN DENTAL CS ULTRA - FINE 1 cc ;
    - ALDCSUF005J : ALLODYN DENTAL CS ULTRA - FINE 0,5 cc INJECT ;
    - ALDCSUF010J : ALLODYN DENTAL CS ULTRA - FINE 1 cc INJECT.


    2. Dans la rubrique « Greffons osseux pour un volume supérieur ou égal à 2 cm3 et inférieur à 4 cm3 (> ou = 2 cm3 et < 4 cm3) », dans la sous-rubrique dénommée « Société OSTDEVELOPPEMENT SAS », dans la nomenclature du code 3392590, au paragraphe « REFERENCES PRISES EN CHARGE », les références suivantes sont ajoutées :


    - ALDCSMF020 : ALLODYN DENTAL CS MAX - FINE 2 cc ;
    - ALDCSMF020J : ALLODYN DENTAL CS MAX - FINE 2 cc INJECT ;
    - ALDCSUF020 : ALLODYN DENTAL CS ULTRA - FINE 2 cc ;
    - ALDCSUF020J : ALLODYN DENTAL CS ULTRA - FINE 2 cc INJECT.


    3. Dans la rubrique « Greffons osseux pour un volume supérieur ou égal à 4 cm3 (> ou = 4 cm3) », dans la sous-rubrique dénommée « Société OST DEVELOPPEMENT SAS », dans la nomenclature du code 3301736, au paragraphe « REFERENCES PRISES EN CHARGE », les références suivantes sont ajoutées :


    - ALDCSMF040 : ALLODYN DENTAL CS MAX -FINE 4 cc ;
    - ALDCSMF040J : ALLODYN DENTAL CS MAX - FINE 4 cc INJECT ;
    - ALDCSUF040 : ALLODYN DENTAL CS ULTRA - FINE 4 cc ;
    - ALDCSUF040J : ALLODYN DENTAL CS ULTRA - FINE 4 cc INJECT.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2026.


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH


L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C.-E. BARTHELEMY


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH

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