Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2026 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription du processeur de son pour implant cochléaire NEURO 2 de la société NEURELEC inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SFHS2617643A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/30/SFHS2617643A/jo/article_2
Texte n°25