Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, personnes morales et physiques détentrices de l'agrément mentionné à l'article R. 232-4 du code de l'énergie ou d'un label ou signe de qualité obligatoire pour les travaux de rénovation énergétique subventionnés, organismes délivrant les labels ou signes de qualité mentionnés par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014.
Objet : le présent décret vise, d'une part, à préciser l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente pour suspendre, à titre conservatoire, l'agrément délivré aux opérateurs dans le cadre de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat définie à l'article L. 232-3 du code de l'énergie, ou les labels et signes de qualité délivrés aux entreprises en application du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, et, d'autre part, l'autorité compétente au sein de l'Agence nationale de l'habitat pour suspendre les labels ou signes de qualité susmentionnés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 521-28 du code de la consommation et de l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitat, créés par les articles 13 et 23 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.