Article 1
A l'article R. 521-1 du code de la consommation, après les mots : « à L. 521-3-1 », sont insérés les mots : « et à l'article L. 521-28 ».
Décret n° 2026-181 du 12 mars 2026 désignant les autorités compétentes pour prendre les mesures consécutives à un contrôle prévues à l'article L. 521-28 du code de la consommation et à l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation
NOR : ECOC2531775D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/12/ECOC2531775D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/12/2026-181/jo/article_1
Texte n°11