Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 521-28 et R. 521-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1-5 et R. 321-7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 12 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun