Décret n° 2025-1378 du 28 décembre 2025 encadrant le régime des permissions de sortir pour les personnes détenues affectées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée

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NOR : JUSD2536282D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/28/JUSD2536282D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/28/2025-1378/jo/texte

Texte n°14

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Publics concernés : personnels des services judiciaires et de l'administration pénitentiaire, acteurs de la procédure pénale, avocats et particuliers.
Objet : le texte encadre le bénéfice des permissions de sortir pour les personnes détenues affectées à un quartier de lutte contre la criminalité organisée. Plus précisément, il restreint les conditions d'octroi d'une permission de sortir pour les personnes détenues affectées à un quartier de lutte contre la criminalité organisée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : le décret est un texte autonome.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 723 à 723-6 et D. 142 à D. 145 ;
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles L. 224-5 à L. 224-11, R. 224-26 à R. 224-46,
Décrète :


  • Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
    Après l'article D. 142-1, il est inséré un article D. 142-1-1 ainsi rédigé :


    « Art. D. 142-1-1. - Les personnes détenues placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée en application des articles L. 224-5 et suivants du code pénitentiaire ne peuvent bénéficier d'une permission de sortir en cas de risque avéré de fuite ou lorsqu'aucune des conditions de l'article D. 142 du présent code ne serait de nature à prévenir la poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux criminels et la délinquance organisée.
    « Tout octroi d'une permission de sortir aux personnes placées dans un tel quartier doit être motivé. »


  • Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2025.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin

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