Décret n° 2025-1378 du 28 décembre 2025 encadrant le régime des permissions de sortir pour les personnes détenues affectées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 723 à 723-6 et D. 142 à D. 145 ;
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles L. 224-5 à L. 224-11, R. 224-26 à R. 224-46,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure pénale - art. D142-1-1 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure pénale - art. D603 (VT)
Article 3
Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 4
Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2025.

Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin

Droit national