Article 2
Aux I, II et III de l'article D. 603 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2025-1075 du 10 novembre 2025 » sont remplacés par les mots : « n° 2025-1378 du 28 décembre 2025 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD2536282D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/28/JUSD2536282D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/28/2025-1378/jo/article_2
Texte n°14
Aux I, II et III de l'article D. 603 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2025-1075 du 10 novembre 2025 » sont remplacés par les mots : « n° 2025-1378 du 28 décembre 2025 ».
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