Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-1378 du 28 décembre 2025 encadrant le régime des permissions de sortir pour les personnes détenues affectées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée
NOR : JUSD2536282D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/28/JUSD2536282D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/28/2025-1378/jo/article_4
Texte n°14