Décret n° 2025-109 du 5 février 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2025 de la fête du citron à Menton

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NOR : INTC2500767D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/5/INTC2500767D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/5/2025-109/jo/texte

Texte n°6

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Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
Objet : le décret désigne la 91e édition de la fête du citron à Menton, organisée du 15 février au 2 mars 2025, sur le territoire de la commune de Menton, dans le département des Alpes-Maritimes (06), comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Cette procédure soumet à l'avis conforme de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement ou des grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, exposé à un risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation. Le décret permet à l'organisateur, jusqu'au 2 mars 2025, de soumettre à l'avis conforme de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur, aux installations listées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :


  • En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la 91e édition de la fête du citron à Menton, organisée par l'office du tourisme de la ville de Menton du 15 février au 2 mars 2025 sur le territoire de la commune de Menton, dans le département des Alpes-Maritimes (06).


  • Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à compter du 15 février 2025 et jusqu'au 2 mars 2025 inclus, à un autre titre que celui de spectateur, aux sites du Palais de l'Europe et de l'office du tourisme de la ville de Menton, à l'esplanade Francis Palmero ainsi qu'aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés sur les jardins Biovès et à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes de la commune de Menton : avenue Carnot, avenue Félix-Faure, place Saint-Roch, rue Adhemar-de-Lantagnac, promenade du Soleil, avenue Edouard-VII.


  • L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.


  • L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 2 mars 2025 à minuit.
    L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard un mois suivant sa transmission.


  • Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 février 2025.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau