Décret n° 2025-109 du 5 février 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2025 de la fête du citron à Menton

Version INITIALE

NOR : INTC2500767D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/5/INTC2500767D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/5/2025-109/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 2 mars 2025 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard un mois suivant sa transmission.