Article 3
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.
Décret n° 2025-109 du 5 février 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2025 de la fête du citron à Menton
NOR : INTC2500767D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/5/INTC2500767D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/5/2025-109/jo/article_3
Texte n°6