Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création de la mention « voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

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NOR : SPOV2417292A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/19/SPOV2417292A/jo/texte

Texte n°93

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La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-35 et suivants et A. 212-49 et suivants ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création de la mention « voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date du 6 juin 2024,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté 1er juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes, à moins de 200 milles nautiques d'un abri :


    «-concevoir un projet d'action ;
    «-coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;
    «-conduire une démarche de perfectionnement sportif en voile ;
    «-encadrer la voile en sécurité. »


  • Après l'article 2 du même arrêté, il est créé un article 2 bis suivant :


    « Art. 2 bis.-Les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation des unités capitalisables constitutives du diplôme, mentionnés à l'article D. 212-38 du code du sport, figurent à l'annexe I au présent arrêté. »


  • L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3.-Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes :
    « 1° Etre titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option côtière ou son équivalent ;
    « 2° Justifier de sa capacité à savoir nager et à s'immerger ;
    « 3° Justifier d'une expérience compétitive en voile, comportant au minimum six épreuves de compétition, dont au moins une de niveau équivalent au quatrième grade et une de niveau équivalent au troisième grade, tels que définis par la Fédération française de voile ;
    « 4° Justifier d'une expérience d'enseignement en autonomie de deux années minimum, sur au moins deux des familles de supports suivantes : dériveur-catamaran, planche à voile, voilier en équipage, wing ;
    « 5° Attester d'un niveau technique sur le support principal du candidat, équivalent au niveau technique 5 tel que défini par la Fédération française de voile ;
    « 6° Attester d'un niveau technique sur le support secondaire du candidat, équivalent au niveau technique 4 tel que défini par la Fédération française de voile.
    « Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production :
    « 1° Du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option côtière ou son équivalent ;
    « 2° Du certificat de réussite au Pass-nautique réalisé et évalué conformément aux dispositions de l'article A. 322-3-2 du code du sport ;
    « ou de l'attestation du savoir-nager en sécurité (ASNS) validée dans le temps scolaire mentionnée à l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation ;
    « ou de l'attestation du savoir-nager en sécurité validée hors temps scolaire prévue par l'arrêté du 9 août 2022 relatif à l'attestation du “ savoir-nager ” en sécurité hors temps scolaire ;
    « ou de l'attestation scolaire du savoir-nager (ASSN) délivrée avant le 2 mars 2022 ;
    « 3° Des attestations d'expérience, de niveaux techniques et de participation aux six épreuves de compétition, mentionnées ci-dessus délivrées par le directeur technique national de la voile. »


  • L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :


    «-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la voile ;
    «-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
    «-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
    «-être capable de mettre en œuvre une séance d'apprentissage de la voile en sécurité.


    « Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport et selon les modalités suivantes :
    « Evaluation n° 1 : sécurisation de l'activité sur un support de la mention tiré au sort :
    « Mise en situation pratique d'encadrement d'un public comportant une démonstration des procédures de sécurité en situation normale de navigation (remorquage, redressement après chavirage, départ arrivée dans des conditions difficiles (shore break, quai ou ponton …) et prise en charge d'une situation d'urgence simulée (homme à la mer, avarie, blessure …). Lors de cette situation d'urgence simulée, le candidat doit faire la preuve de sa capacité à se mettre à l'eau à partir de l'embarcation d'encadrement, à effectuer cinquante mètres en nage libre correspondant à la récupération d'un pratiquant sous une coque et à son remorquage afin de le hisser à bord de l'embarcation d'encadrement et le mettre en position de sécurité.
    « Evaluation n° 2 : évaluation de la capacité à :


    «-reconnaitre une urgence vitale en milieu maritime ;
    «-évaluer le degré de gravité en milieu maritime ;
    «-savoir prendre en charge une pathologie d'urgence en milieu maritime.


    « Evaluation n° 3 : entretien oral d'une durée de trente minutes maximum avec tirage au sort d'une étude cas, visant à vérifier la capacité du candidat à :


    «-présenter la chaine des secours et d'aide médicale d'urgence ;
    «-connaître et adapter le contenu d'une pharmacie ;
    «-réaliser un bilan vital ;


    «-intervenir face à une victime :
    «-consciente ou inconsciente ;
    «-qui respire ou non ;
    «-qui saigne abondamment ;
    «-qui s'étouffe ;
    «-qui s'est brulée gravement ;
    «-qui a un traumatisme du crâne ;
    «-qui a subi un choc au niveau de la colonne vertébrale ;
    «-qui a subi une noyade ;
    «-qui est en hypothermie ;
    «-qui subit une déshydratation. »


  • L'article 5 bis du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 5 bis.-Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
    « Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.
    « Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en voile » et de l'unité capitalisable 4 (UC4) « encadrer la voile en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté. »


  • L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 6.-Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF), des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ voile ” figure en annexe III au présent arrêté. »


  • L'annexe du même arrêté est remplacée par trois annexes I, II et III ainsi rédigées :


    « ANNEXE I
    « RÉFÉRENTIELS D'ACTIVITÉS, DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ VOILE ”


    «


    Le titulaire du DE JEPS mention « voile » accompagne le développement de projets de développement sportif comportant une dimension technique, managériale et stratégique.
    Il détient les compétences techniques et pédagogiques pour l'encadrement des différentes formes de pratique de l'activité voile à moins de 200 milles nautiques d'un abri et des compétences managériales pour l'encadrement des différents acteurs de la structure. Il a la connaissance de l'environnement institutionnel et réglementaire, des politiques fédérales et territoriales en matière de développement économique, sportif, social et environnemental.
    L'activité voile et son organisation s'inscrivent dans des structures aux statuts variés, en prise sur les politiques territoriales et fédérales et sont fortement liées aux modalités des pratiques sportives et touristiques du territoire.

    RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS
    Décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés.

    RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES
    Identifie les compétences
    et les connaissances,
    y compris transversales,
    qui découlent
    du référentiel d'activités.

    RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
    Définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis
    Les modalités d'évaluation des unités capitalisables (UC) 1 et 2 sont définies à l'article A 212-52 du code du sport.
    Les modalités d'évaluation des unités capitalisables (UC) 3 et 4 sont définies à l'annexe II du présent arrêté.

    MODALITÉS D'ÉVALUATION

    CRITÈRES D'ÉVALUATION

    UC1-CONCEVOIR UN PROJET D'ACTION

    Participation à la conception de projets et à la direction d'une structure de voile
    Contribution à l'analyse des attentes des prescripteurs en prenant en compte les caractéristiques physiques, cognitives et psychiques des publics impliqués
    Participation au temps de concertation avec les instances dirigeantes en adaptant les modalités de communication de l'information aux singularités de son interlocuteur pour favoriser l'intégration de tous
    Proposition d'actions dans le cadre des objectifs de la structure de voile en lien avec les spécificités des publics encadrés
    Elaboration et partage de programmes sportifs en voile adaptés aux caractéristiques et besoins de chacun
    Anticipation des évolutions possibles du projet d'action en prenant en compte les caractéristiques singulières des différents publics notamment ceux en situation de handicap

    C1. 1-Analyser les enjeux du contexte socioprofessionnel en tenant compte des particularités des publics impliqués
    C1. 2-Formaliser les éléments d'un projet d'action en lien avec les caractéristiques physiques, motrices, sensorielles, cognitives et psychiques des publics impliqués
    C1. 3-Définir les moyens nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'action en prenant en compte les spécificités physiques, motrices, sensorielles, cognitives et psychiques des publics impliqués

    Une seule modalité certificative permet d'évaluer de façon distincte les UC 1 et 2.
    La situation d'évaluation certificative est réalisée au moyen de :
    -un document écrit analysant une expérience de conception et de coordination de la mise en œuvre de programmes de perfectionnement sportif en voile
    -une soutenance orale.

    Le candidat :
    -Inscrit son action dans le cadre des orientations et des valeurs de la structure de voile, dans une perspective éducative et intégrative
    -Participe à des diagnostics sur un territoire
    -Inscrit son action dans le cadre des politiques publiques locales
    -Prend en compte les réalités sociales, éducatives et culturelles des publics concernés et leurs caractéristiques spécifiques
    -Agit dans le cadre des réseaux professionnels et institutionnels locaux
    -Implique les bénévoles dans la conception en prenant en compte les caractéristiques spécifiques de chacun afin de favoriser la dimension collective du travail en équipe et l'intégration de tous
    -Définit les objectifs d'un projet d'action
    -Propose les démarches pédagogiques adaptées aux objectifs et aux publics pour répondre aux objectifs et aux besoins particuliers des publics.
    -Organise la mise en œuvre de démarches participatives
    -Conçoit des démarches d'évaluation
    -Compose une équipe d'intervenants en favorisant la dimension collective du travail en équipe et l'intégration de tous
    -Élabore un budget prévisionnel
    -Négocie avec sa hiérarchie les financements du projet d'action
    -Prend en compte l'impact de son action sur l'environnement professionnel

    UC2 : COORDONNER LA MISE EN ŒUVRE D'UN PROJET D'ACTION

    Coordination d'une équipe bénévole et professionnelle au sein d'une structure de voile
    Organisation des collaborations entre professionnels et bénévoles en adaptant les modalités de communication, les objectifs, les moyens et outils aux particularités de chaque membre de l'équipe pour favoriser l'intégration de tous
    Gestion de la dynamique de groupe en incluant chaque membre au regard de ses caractéristiques et besoins particuliers
    Définition des choix techniques et stratégiques
    Conception de la communication adaptée aux caractéristiques singulières du public visé
    Représentation de la structure auprès des différents acteurs et partenaires

    C2. 1-Animer une équipe de travail en favorisant la dimension collective et l'intégration de tous
    C2. 2-Promouvoir les actions programmées en adaptant les modalités de communication aux singularités de son interlocuteur
    C2. 3-Gérer la logistique des programmes d'action
    C2. 4-Animer la démarche qualité

    Une seule modalité certificative permet d'évaluer de façon distincte les UC 1 et 2.
    La situation d'évaluation certificative est réalisée au moyen de :
    -un document écrit analysant une expérience de conception et de coordination de la mise en œuvre de programmes de perfectionnement sportif en voile ;
    -une soutenance orale.

    Le candidat :
    -Participe au recrutement en veillant à respecter l'intégration de tous
    -Anime les réunions au sein de la structure de voile en adaptant les objectifs, plan d'actions, démarches et outils aux particularités de chaque membre de l'équipe pour favoriser l'intégration de tous
    -Met en œuvre les procédures de travail adaptées aux caractéristiques spécifiques des acteurs
    -Participe aux actions de tutorat dans la structure de voile en prenant en compte les caractéristiques spécifiques du tutoré
    -Facilite les démarches participatives au sein de la structure de voile afin de favoriser l'intégration de tous
    -Accompagne le développement des membres de l'équipe en prenant en compte les caractéristiques et besoins particuliers de manière à favoriser l'intégration
    -Représente la structure de voile
    -Conçoit une démarche de communication
    -Participe aux actions des réseaux partenaires
    -Contrôle le budget des actions programmées
    -Gère les partenariats financiers
    -Planifie l'utilisation des espaces de pratiques et des moyens matériels adaptés aux caractéristiques des publics
    -Rend compte de l'utilisation des moyens financiers
    -Anticipe les besoins en termes logistique
    -Organise la maintenance technique
    -Veille au respect des procédures de travail
    -Adapte le programme d'action en cas de nécessité
    -Effectue le bilan des actions réalisées

    UC3 : CONDUIRE UNE DÉMARCHE DE PERFECTIONNEMENT SPORTIF EN VOILE

    Encadrement d'activités de perfectionnement sportif en voile
    Proposition de programme de perfectionnement sportif dans la cadre des objectifs de la structure de voile adapté aux caractéristiques spécifiques des publics encadrés
    Définition des modes d'intervention à caractère technique adaptées au niveau de progression technique et aux caractéristiques spécifiques des pratiquants
    Proposition de démarches d'entraînement adaptés aux objectifs et aux caractéristiques spécifiques des compétiteurs
    Encadrement des apprentissages techniques en voile en prenant en compte les caractéristiques spécifiques des pratiquants
    Conduite des temps de perfectionnement en voile en lien avec les singularités des pratiquants
    Analyse les potentiels et les limites des pratiquants en lien avec leurs spécificités
    Accompagnement des pratiquants dans l'analyse de leur pratique en adaptant les démarches et outils pédagogiques à leurs caractéristiques spécifiques
    Conception des interventions dans le champ de la formation en voile à partir des singularités des stagiaires
    Mise en œuvre de situations formatives en voile à partir des singularités des stagiaires

    C3. 1-Conduire une démarche d'enseignement en voile en prenant en compte les particularités physiques, motrices, sensorielles, cognitives et psychiques de tous les pratiquants
    C3. 2-Conduire une démarche d'entraînement en voile à partir des caractéristiques singulières adaptées aux objectifs de perfectionnement sportif des pratiquants
    C3. 3-Conduire des actions de formation en voile en prenant en compte les singularités physiques, motrices, sensorielles, cognitives et psychiques des pratiquants

    L'épreuve certificative est réalisée au moyen de :
    1) une étude de cas portant une action de formation ou d'entraînement en voile. le candidat présente son analyse de la situation et formule des propositions d'amélioration de la prestation du formateur ou de l'entraîneur étudié ;
    b) un entretien visant à évaluer les compétences du candidat à définir, conduire, adapter et évaluer un cycle d'entraînement et de formation dans le champ de la voile.

    Le candidat :
    -Définit une progression pédagogique en voile adaptée aux caractéristiques spécifiques des publics encadrés
    -Conduit un enseignement collectif en voile adapté aux caractéristiques spécifiques des publics encadrés
    -Régule son intervention en fonction des réactions du public
    -Evalue un cycle d'enseignement en voile notamment au regard de la prise en compte des caractéristiques et des besoins particuliers des pratiquants
    -Définit le plan d'entraînement en voile adapté aux spécificités des publics encadrés
    -Conduit l'entraînement en voile en prenant en compte les caractéristiques physiques, motrices, sensorielles, cognitives et psychiques des pratiquants
    -Encadre un groupe dans le cadre de compétitions en voile en prenant en compte la singularité de chaque pratiquant
    -Evalue le cycle d'entraînement en voile
    -Elabore des scénarios pédagogiques en voile adapté au caractéristiques singulières de chaque stagiaire
    -Prépare les supports de ses interventions en voile en adaptant les modalités de transmission de l'information aux singularités de son public afin de s'assurer de sa compréhension par tous
    -Met en œuvre une situation formative en voile en prenant en compte les singularités motrices, sensorielles, cognitives et psychiques des pratiquants et des stagiaires
    -Adapte son intervention aux réactions et aux caractéristiques spécifiques des stagiaires en voile
    -Evalue des actions de formation en voile au regard de la prise en compte des caractéristiques et des besoins particuliers des stagiaires

    UC 4 : ENCADRER LA VOILE EN SÉCURITÉ

    Encadrement de la voile en assurant la sécurité des pratiquants, des tiers et de lui-même
    Encadrement de la voile en assurant la sécurité des pratiquants et des tiers, et en préservant l'intégrité physique et psychique des pratiquants au regard de leurs singularités
    Vérification de la conformité du matériel technique nécessaire à la réalisation de l'activité voile en prenant en compte les caractéristiques singulières des pratiquants
    Vérification de la conformité des lieux de travail au regard des normes d'hygiène et de sécurité en voile

    C 4.1-Réaliser en sécurité les démonstrations techniques en voile
    C4. 2-Adapter sa posture pédagogique et les démarches d'intervention afin que chaque sportif évolue en sécurité
    C 4.3-Réaliser les gestes professionnels nécessaires à la sécurité des pratiquants en voile en prenant en compte leurs caractéristiques singulières physiques, motrices, sensorielles, cognitives et psychiques
    C 4.4-Assurer la sécurité des pratiquants et des tiers en voile tout en impliquant les pratiquants dans la gestion de leur propre sécurité et de celle des tiers

    L'épreuve certificative est réalisée au moyen de :
    1) une mise en situation professionnelle sur une séance d'encadrement de public d'école de voile ;
    2) un entretien visant à apprécier les compétences du candidat à :
    -concevoir, conduire, adapter et évaluer une situation ou un cycle de découverte, d'initiation, de perfectionnement en voile multi-supports, d'entraînement et d'accompagnement de coureurs
    -organiser des séances à vocation éducative, compétitive, et de découverte des milieux naturels et du patrimoine maritime, fluvial et lacustre y compris sur des voiliers en équipage.

    Le candidat :
    -Evalue ses propres capacités à effectuer une démonstration technique en voile
    -Explicite les différents éléments de la démonstration technique en voile en choisissant des moyens de transmission de l'information adaptés aux caractéristiques des pratiquants
    -Met en œuvre des démarches pédagogiques adaptées permettant au pratiquant d'expérimenter la discipline en sécurité
    -Evalue et anticipe les risques objectifs et potentiels liés à la pratique de la voile pour le pratiquant
    -en accordant une vigilance particulière à ses caractéristiques singulières (physiques, motrices, sensorielles, cognitives et psychiques)
    -Maîtrise le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident en voile en prenant en compte les singularités du pratiquant
    -Evalue les risques objectifs liés au contexte de pratique de la voile
    -Anticipe les risques juridiques liés à la pratique de la voile et au milieu dans lequel il se pratique
    -Assure la sécurité passive des équipements de voile
    -Prévient les comportements à risque en voile
    -Agit ou fait appel à un tiers lorsqu'il rencontre ses propres limites, pour préserver l'intégrité physique et psychique en cas de maltraitance des mineurs et des personnes vulnérables


    « ANNEXE II
    « SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES 3 ET 4 DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION ” VOILE ”


    « Situation d'évaluation certificative des unités capitalisables 3 et 4 :
    « Epreuve certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) :
    « Dans les conditions fixées par le recteur de région académique, la situation d'évaluation certificative se compose des modalités suivantes :
    « a) Une étude de cas tirée au sort par le candidat portant sur une action de formation ou d'entraînement en voile, présentée de manière écrite ou en vidéo. A l'issue d'un temps d'une heure consacrée à l'étude du cas, le candidat présente pendant quinze minutes maximum son analyse de la situation et formule des propositions de nature à améliorer la prestation du formateur ou de l'entraîneur étudié ;
    « b) Un entretien de trente minutes au maximum visant à évaluer les compétences du candidat à définir, conduire, adapter et évaluer un cycle d'entraînement et de formation dans le champ de la voile.
    « L'échange avec les évaluateurs permet également de vérifier la capacité du candidat à adopter une démarche inclusive des différents publics dans ses actions de formation ou d'entraînement en voile.
    « Epreuve certificative de l'unité capitalisable 4 (UC4) :
    « La situation d'évaluation certificative est réalisée au moyen d'une mise en situation professionnelle sur une séance d'encadrement de public d'école de voile.
    « L'épreuve consiste en une évaluation pratique de deux heures minimum à l'issue d'un cycle d'enseignement sur un public scolaire et/ ou de loisirs, suivie d'un entretien de trente minutes maximum visant à compléter l'évaluation des compétences du candidat à :


    «-concevoir, conduire, adapter et évaluer une situation ou un cycle de découverte, d'initiation, de perfectionnement en voile multi-supports, d'entraînement et d'accompagnement de coureurs ;
    «-organiser des séances à vocation éducative, compétitive, et de découverte des milieux naturels et du patrimoine maritime, fluvial et lacustre y compris sur des voiliers en équipage.


    « L'échange avec les évaluateurs permet également de vérifier la capacité du candidat à encadrer en sécurité la voile notamment au regard des caractéristiques singulières des différents publics.


    « ANNEXE III
    « TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ « PERFECTIONNEMENT SPORTIF », MENTION « VOILE »


    « La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée des exigences préalables à l'entrée en formation et/ ou de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle et/ ou obtient les unités capitalisables (UC) correspondantes du DEJEPS spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ voile ”, suivantes :
    «


    EPEF (*)
    visés
    à l'article 3

    EPMSP (*)
    visées
    à l'article 5

    UC (*) 1

    UC 2

    UC 3

    UC 4

    Sportif de haut niveau en voile inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.

    X
    uniquement les attestations prévues au 3°, 4°, 5° et 6°

    BP JEPS spécialité « activités nautiques », mention monovalente voile ou plurivalente avec support voile justifiant d'une expérience d'encadrement de deux années minimum au cours des cinq dernières années

    X

    X

    BP JEPS spécialité « activités nautiques » mention monovalente « voile » ou d'une mention plurivalente composée de l'un des supports technique du groupe D suivants : « multicoques et dériveurs », « planche à voile » ou « croisière côtière » et titulaire de la qualification « formateur national » en cours de validité et du diplôme « entraîneur FF Voile », délivrés par Fédération française de voile

    X

    BP JEPS spécialité « éducateur sportif » mention « voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri » justifiant d'une expérience d'encadrement de deux années minimum au cours des cinq dernières années

    X

    X

    X uniquement l'étude de cas prévue au a)

    X

    BP JEPS spécialité « éducateur sportif » mention « voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri » et titulaire de la qualification « formateur national » délivrée par la Fédération française de voile, en cours de validité

    X

    X

    BP JEPS spécialité « éducateur sportif » mention « voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri » et du certificat complémentaire « voile multi-supports jusqu'à 6 milles d'un abri »

    X

    X uniquement l'étude de cas prévue au a)

    BP JEPS spécialité « éducateur sportif » mention « voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri » et du certificat complémentaire « voile multi-supports jusqu'à 6 milles d'un abri » justifiant d'une expérience d'encadrement de deux années minimum au cours des cinq dernières années

    X

    X

    X

    BP JEPS spécialité « éducateur sportif » mention « voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri » et du certificat complémentaire « voile multi-supports jusqu'à 6 milles d'un abri » et titulaire de la qualification « formateur national » délivrée par la Fédération française de voile, en cours de validité

    X

    X

    BEES 1er degré option voile et titulaire de la qualification « formateur national » délivrée par la Fédération française de voile, en cours de validité.

    X

    X

    BEES 1er degré option voile et justifier d'une expérience d'encadrement de deux années minimum au cours des cinq dernières années

    X

    X

    X

    Titulaire du niveau technique 5 de la Fédération française de voile

    X uniquement l'attestation prévue au 5°

    Titulaire du niveau technique 4 de la Fédération française de voile.

    X uniquement l'attestation prévue au 6°

    Titulaire du premier secours mer en cours de validité

    X uniquement l'évaluation n° 2

    Diplôme « entraîneur Voile », délivré par Fédération française de voile

    X

    X uniquement l'étude de cas prévue au a)


    « EPEF (*) : exigences préalables à l'entrée en formation.
    « EPMSP (*) : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.
    « UC (*) : unité capitalisable.
    « BEES (*) : brevet d'Etat d'éducateur sportif.
    « BPJEPS (*) : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. »


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter de sa publication.
    Les dispositions de l'annexe III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juin 2024.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais