Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects

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NOR : ECOD2328104D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/ECOD2328104D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1294/jo/texte

Texte n°8

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Publics concernés : personnes redevables de l'accise sur les alcools et les tabacs relevant du chapitre 1er du titre V du livre I et des chapitres III et IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services, des impositions mentionnées aux articles 568 et 1613 bis du code général des impôts et à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ou de la cotisation basée sur la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts (prévue à l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963) relative au régime d'allocations viagères des gérants des débits de tabac (RAVGDT). Personnes morales ou physiques autorisées à consentir certaines des garanties financières.
Objet : allongement du délai d'activation de la garantie dans le cadre de la mise en œuvre du 7° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services, porté de 15 à 45 jours francs. Détermination de la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) en matière d'élaboration sur certaines réglementations économiques.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2024 .
Notice : dans un souci de plus grande efficience du recouvrement des impositions de toute nature, un mouvement de centralisation de cette activité à la direction générale des finances publiques (DGFiP) a été engagé, se traduisant notamment par des transferts de compétences depuis la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Le présent décret maintient la compétence de la DGDDI en matière de suivi et de gestion de certaines réglementations économiques. Il allonge le délai d'activation de la garantie par les comptables de la DGFiP et de la DGDDI, dans le cadre de la mise en œuvre du 7° de l'article L. 311-39 du code des impositions des biens et services, lorsque le redevable ne s'acquitte pas des prélèvements à la date de leur exigibilité. Ce délai, actuellement, fixé à quinze jours francs est porté à quarante-cinq jours francs. Par ailleurs, il désigne la DGDDI comme l'administration chargée des mesures de suivi et de gestion des produits soumis à l'accise sur les alcools et les tabacs et aux prélèvements obligatoires obéissant aux mêmes règles. Enfin, il abroge le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la DGDDI en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accises ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des impositions sur les biens et services ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 245-7 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions des biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects modifié ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Le chapitre Ier du titre Ier du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne est complété par une section 3 ainsi rédigée :


    « Section 3
    « Dispositions applicables aux accises sur les alcools et les tabacs et à d'autres prélèvements


    « Art. 38.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux prélèvements obligatoires suivants :
    « 1° L'accise mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services ;
    « 2° L'accise mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services ;
    « 3° Le droit de licence prévu à l'article 568 du code général des impôts ;
    « 4° La taxe prévue à l'article 1613 bis du code général des impôts ;
    « 5° La cotisation sur les boissons alcooliques prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ;
    « 6° La cotisation basée sur la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts finançant le régime d'allocations viagères en faveur des gérants de débits de tabac ordinaires.


    « Art. 38-1.-Pour les besoins de la présente section, le garant s'entend de la personne qui s'est engagée à garantir le paiement des prélèvements obligatoires mis à la charge du redevable, conformément au premier alinéa de l'article 6 et de l'article 8-2 du présent décret et aux articles 302 D, 302 G, 302 H ter, 302 H quater et 302 V bis du code général des impôts.


    « Art. 38-2.-L'action en recouvrement à l'encontre du garant est engagée dans un délai maximal de quarante-cinq jours francs à compter de la date limite de paiement de la créance.


    « Art. 38-3.-La direction générale des douanes et droits indirects est chargée des mesures de suivi et de gestion mentionnées à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services. »


  • Après l'article 2 du décret du 26 novembre 2007 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :


    « Art. 2-1.-La direction générale des douanes et droits indirects est également chargée de l'élaboration, de l'application et du contrôle des règles relatives aux activités suivantes :
    « 1° Le commerce des matières d'or, d'argent et de platine ;
    « 2° Le régime économique des tabacs manufacturés ;
    « 3° La réglementation des alambics et de la distillation ;
    « 4° Le régime économique des produits de la vigne, cidres, poirés et hydromel ;
    « 5° Le commerce de l'alcool ;
    « 6° Les maisons de jeux. »


  • Le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées est abrogé.


  • Les articles 1er et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

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