La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accises ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des impositions sur les biens et services ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 245-7 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions des biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects modifié ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :