Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : ECOD2328104D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/ECOD2328104D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1294/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées est abrogé.