Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR : ECOD2328104D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/ECOD2328104D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1294/jo/article_5
Texte n°8