Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : ECOD2328104D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/ECOD2328104D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1294/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Après l'article 2 du décret du 26 novembre 2007 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :


« Art. 2-1.-La direction générale des douanes et droits indirects est également chargée de l'élaboration, de l'application et du contrôle des règles relatives aux activités suivantes :
« 1° Le commerce des matières d'or, d'argent et de platine ;
« 2° Le régime économique des tabacs manufacturés ;
« 3° La réglementation des alambics et de la distillation ;
« 4° Le régime économique des produits de la vigne, cidres, poirés et hydromel ;
« 5° Le commerce de l'alcool ;
« 6° Les maisons de jeux. »