Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MICB2329788A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/8/MICB2329788A/jo/texte

Texte n°105

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 178,7 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique,
Arrêtent :


  • L'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au 1°, après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    « - le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; »


    2° Le 4° est ainsi modifié :


    - au premier alinéa, les mots : « Trente-neuf » sont remplacés par le mot : « Quarante » ;
    - au deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».


  • Le secrétaire général du ministère de la culture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 décembre 2023.


La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 178,7 Ko