Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

en vigueur au 16/08/2026en vigueur au 16 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2023

NOR : MICB2329788A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/12/2023Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023


    Le secrétaire général du ministère de la culture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 décembre 2023.


La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti