Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Version INITIALE

NOR : MICB2329788A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/8/MICB2329788A/jo/article_2

Texte n°105

Article 2


Le secrétaire général du ministère de la culture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.