Arrêté du 28 novembre 2023 fixant les tests pouvant être réalisés par les pharmaciens et qui donnent lieu à la tarification de la prestation prévue au 16° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPRS2326051A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/28/SPRS2326051A/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


L'arrêté du 30 janvier 2020 fixant les tests de diagnostic rapide pouvant être réalisés par les pharmaciens et qui donnent lieu à la tarification de la prestation prévue au 16° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale (NOR : SSAS2000696A), publié au Journal officiel de la République française le 2 février 2020, est abrogé.