Publics concernés : société nationale de programme Radio France.
Objet : approbation de la modification apportée aux statuts de la société nationale de programme Radio France.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
.
Notice : le décret approuve la modification apportée à l'article 6 « Capital social » des statuts de la société nationale de programme Radio France suite à l'augmentation de capital décidée par son assemblée générale mixte le 23 juin 2023.
Références : les statuts de la société nationale de programme Radio France, dans leur version issue des modifications approuvées par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2023 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Radio France ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale mixte de la société nationale de programme Radio France en date du 23 juin 2023,
Décrète :
Fait le 28 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 195 Ko