Décret n° 2023-903 du 28 septembre 2023 portant approbation de la modification des statuts de la société nationale de programme Radio France

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2023

NOR : ECOA2324104D

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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2023 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Radio France ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale mixte de la société nationale de programme Radio France en date du 23 juin 2023,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/10/2023Version en vigueur depuis le 01 octobre 2023


    La modification de l'article 6 des statuts de la société nationale de programme Radio France, adoptée lors de l'assemblée générale mixte du 23 juin 2023, annexée au présent décret, est approuvée.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/10/2023Version en vigueur depuis le 01 octobre 2023


    Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak