Arrêté du 19 septembre 2023 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2022

en vigueur au 28/05/2026en vigueur au 28 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2023

NOR : PRMA2316654A

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La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3, R. 221-13 et R. 221-14 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/09/2023Version en vigueur depuis le 22 septembre 2023


    Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2022 par rapport au 31 décembre 2021 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat.
    Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2022 par rapport au 31 décembre 2021. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche.
    La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice prévues à l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles et portant sur le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2022.
    Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/09/2023Version en vigueur depuis le 22 septembre 2023


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE
      MONTANT 2022 DU FINANCEMENT EXCEPTIONNEL DE L'ÉTAT POUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS CONFIÉS AUX CONSEILS DÉPARTEMENTAUX PAR DÉCISION DE JUSTICE

      DépartementsNombre de MNA supplémentaires confiés par l'autorité judiciaire
      présents au 31 /12/ 2022 par rapport au 31/12/2021
      à prendre en compte pour le calcul de la compensation
      Montant de la compensation (euros)
      1Ain41246 000
      2Aisne1484 000
      3Allier34204 000
      4Alpes-de-Haute-Provence00
      5Hautes-Alpes00
      6Alpes-Maritimes44264 000
      7Ardèche18108 000
      8Ardennes17102 000
      9Ariège16 000
      10Aube38228000
      11Aude00
      12Aveyron17102000
      13Bouches-du-Rhône00
      14Calvados00
      15Cantal848000
      16Charente742000
      17Charente-Maritime00
      18Cher1696 000
      19Corrèze26156 000
      20Corse35210 000
      21Côte-d'Or21126 000
      22Côtes-d'Armor105630 000
      23Creuse636 000
      24Dordogne00
      25Doubs51306 000
      26Drôme28168 000
      27Eure107642 000
      28Eure-et-Loir1378 000
      29Finistère55330 000
      30Gard106636 000
      31Haute-Garonne31186 000
      32Gers954 000
      33Gironde16000
      34Hérault73438 000
      35Ille-et-Vilaine954 000
      36Indre636 000
      37Indre-et-Loire38228 000
      38Isère63378 000
      39Jura1590 000
      40Landes23138 000
      41Loir-et-Cher954 000
      42Loire41246 000
      43Haute-Loire530 000
      44Loire-Atlantique58348 000
      45Loiret37222 000
      46Lot00
      47Lot-et-Garonne20120 000
      48Lozère212 000
      49Maine-et-Loire54324 000
      50Manche26156 000
      51Marne29174 000
      52Haute-Marne1166 000
      53Mayenne19114 000
      54Meurthe-et-Moselle49294 000
      55Meuse212 000
      56Morbihan22132 000
      57Moselle23138 000
      58Nièvre1484 000
      59Nord110660 000
      60Oise58348 000
      61Orne1378 000
      62Pas-de-Calais50300 000
      63Puy-de-Dôme2201 320 000
      64Pyrénées-Atlantiques27162 000
      65Hautes-Pyrénées530 000
      66Pyrénées-Orientales1484 000
      6AECollectivité européenne d'Alsace99594 000
      69 MMétropole de Lyon00
      69DRhône31186 000
      70Haute-Saône1166 000
      71Saône-et-Loire00
      72Sarthe36216000
      73Savoie1484000
      74Haute-Savoie35210000
      75Paris00
      76Seine-Maritime67402000
      77Seine-et-Marne77462 000
      78Yvelines115690 000
      79Deux-Sèvres00
      80Somme1696 000
      81Tarn20120 000
      82Tarn-et-Garonne19114 000
      83Var23138 000
      84Vaucluse00
      85Vendée27162 000
      86Vienne17102 000
      87Haute-Vienne1272 000
      88Vosges21126 000
      89Yonne23138 000
      90Territoire de Belfort1060 000
      91Essonne00
      92Hauts-de-Seine95570 000
      93Seine-Saint-Denis122732 000
      94Val-de-Marne25150 000
      95Val-d'Oise18108 000
      Total2 92717 562 000


Fait le 19 septembre 2023.


La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave


La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Charlotte Caubel