Arrêté du 16 juin 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre de l'accompagnement vers l'emploi des ressortissants de Défense mobilité dénommé « PEG@SE »

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NOR : ARMD2316645A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/16/ARMD2316645A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE notamment le e du 1 de l'article 6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixe les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la défense applicable aux congés du blessé, de longue durée pour maladie et de longue maladie ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 portant attribution et organisation de Défense mobilité, notamment son article 2,
Arrête :


  • Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PEG@SE » dont le responsable est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
    Ce traitement a pour finalité l'instruction et le suivi des candidatures à l'offre de service de Défense mobilité et l'accompagnement vers l'emploi des personnels et anciens personnels militaires et civils ainsi que de leurs conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins.


  • Les catégories de données à caractère personnel et informations faisant l'objet du traitement figurent en annexe du présent arrêté. Elles sont celles relatives :
    1° A l'identification des personnes ;
    2° A la vie personnelle ;
    3° A la vie professionnelle ;
    4° Aux informations d'ordre économique et financier ;
    5° Aux données médico-administratives.


  • Pour les données relatives aux candidats prospectés, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active pendant une durée maximale de trois ans.
    Pour les données relatives aux candidats, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active pendant une durée maximale de trois ans à compter de l'ouverture du dossier, puis conservées en archivage intermédiaire pour une durée de cinq ans.
    Pour les données relatives aux candidats blessés, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active pendant une durée de dix ans à compter de l'ouverture du dossier, puis conservées en archivage intermédiaire pour une durée de cinq ans.
    Pour les données relatives aux recruteurs, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant un an à compter du dernier contact.


  • I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, en tout ou partie, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre :
    1° Les agents du réseau de Défense mobilité dans le cadre de leur mission d'accompagnement des candidats ;
    2° Le conseiller référent Pôle emploi dans le cadre des relations entre Défense mobilité et Pôle emploi ;
    3° Les recruteurs.
    II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
    1° Les agents au sein des états-majors, directions et services du ministère de la défense dans le cadre de la validation du congé de reconversion ;
    2° Les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
    3° Les membres des commissions déontologiques du ministère de la défense chargés de la validation du projet professionnel de création d'entreprise ;
    4° Les membres de la commission pluridisciplinaire chargés de l'étude de l'adéquation du projet professionnel avec le statut particulier des candidats blessés ;
    5° Les prestataires engagés dans le cadre du dispositif de formations professionnelles.


  • Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « PEG@SE » peut être mis en relation par interconnexion avec le traitement de données relatif au contrôle de l'attribution de l'allocation d'assurance chômage au personnel ayant quitté le ministère des armées et à la réalisation de statistiques anonymes sur la politique de reconversion du ministère des armées.


  • Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée de dix semaines.


  • L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention d'information disponible sur l'espace personnel du candidat et sur le site internet de Défense mobilité.
    Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement s'exercent auprès de Défense mobilité par courriel à l'adresse dé[email protected] ou par courrier postal à l'adresse suivante : SGA/DRH-MD/DEFENSE MOBILITE/BUREAU STRATEGIE, Fort Neuf de Vincennes, cours des Maréchaux, 75012 Paris Cedex.
    Les droits d'effacement et de portabilité prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES DONNÉES TRAITÉES À CARACTÈRE PERSONNELS ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT DÉNOMMÉ « PEG@SE »


      I. - Données relatives à l'identification des personnes
      A. Candidat


      1° Civilité ;
      2° Nom ;
      3° Nom d'usage ;
      4° Prénom ;
      5° Date de naissance et lieu de naissance ;
      6° Numéro Alliance ;
      7° Numéro Identifiant Défense ;
      8° Identifiant Pôle emploi ;
      9° Numéro d'inscription au répertoire national, uniquement demandé dans le formulaire cerfa de contrat de professionnalisation et d'apprentissage ;
      10° Courriel personnel ;
      11° Numéro de téléphone personnel.


      B. Prospect


      1° Nom ;
      2° Prénom ;
      3° Courriel ;
      4° Numéro Identifiant Défense.


      C. Recruteurs


      1° Nom ;
      2° Prénom ;
      3° Civilité ;
      4° Adresse mail professionnelle ;
      5° Numéro de téléphone professionnel.


      II. - Données relatives à la vie personnelle (uniquement pour le candidat)


      1° Informations relatives à la situation du candidat (contraintes personnelles, familiales, budgétaires, matérielles du candidat pouvant impacter le projet d'accès à l'emploi) ;
      2° Suspension du dossier (date de fin de suspension, motif de suspension).


      III. - Données relative à la vie professionnelle
      A. Candidat


      1° Catégorie (Militaire du rang/légionnaire/sous-officier/conjoint/pompier de Paris/officier supérieur/ cadre supérieur/ Officier subalterne) ;
      2° Armée d'appartenance ;
      3° Position statutaire (sous contrat/de carrière pour les militaires, contractuel/fonctionnaire pour les civils) ;
      4° Expériences professionnelles ;
      5° Date de radiation des cadres et des contrôles ;
      6° Compétences (Permis ; Langues ; Diplômes) ;
      7° Entretiens d'accompagnement et compte-rendu associé ;
      8° Formations suivies ;
      9° Préférences d'emploi ;
      10° Informations de reclassement (date début de contrat, domaine professionnel, durée de contrat, intitulé poste, métier, nature, salaire brut annuel et secteur de reclassement) ;
      11° Localisation de l'antenne la plus proche du domicile ou du lieu de travail (adresse, code postal, département, pays, région, type, zone géographique).


      B. Prospect


      1° Position statutaire ;
      2° Date et motif de radiation des cadres et des contrôles ;
      3° Date de début de service ;
      4° Code postal de la dernière affectation.


      C. Recruteurs


      1° Fonction occupée dans l'entreprise ;
      2° Commentaires de suivi sur les besoins du recruteur.


      IV. - Informations d'ordre économique et financier (uniquement pour le candidat)


      1° Type de droit pension (retraite à jouissance immédiate et différé) ;
      2° Montant à la charge du candidat lors du financement à une formation ;
      3° Allocataire chômage (oui/non) ;
      4° RIB.


      V. - Données médico-administratives (uniquement pour le candidat)


      1° Blessé en opération/blessé en service/Blessé ou malade hors service (case à cocher) ;
      2° Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (optionnel).


Fait le 16 juin 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
T. de Vanssay de Blasvous

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