Arrêté du 16 juin 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre de l'accompagnement vers l'emploi des ressortissants de Défense mobilité dénommé « PEG@SE »

Version INITIALE

NOR : ARMD2316645A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/16/ARMD2316645A/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « PEG@SE » peut être mis en relation par interconnexion avec le traitement de données relatif au contrôle de l'attribution de l'allocation d'assurance chômage au personnel ayant quitté le ministère des armées et à la réalisation de statistiques anonymes sur la politique de reconversion du ministère des armées.