Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense




Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense

NOR: DEFD0918666D
Version consolidée au 15 octobre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 51-196 du 21 février 1951 modifié fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées (air), du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées (guerre), en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
Vu le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité au travail et à la prévention au ministère de la défense ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés ;
Vu le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense,
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret fixant les attributions du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major d'armées ;
Vu le décret fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement,
Décrète :

  • TITRE IER : LE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION

    Pour l'exercice des attributions mentionnées au présent titre et à l'article 2 du décret du 15 juillet 2009 susvisé, le secrétaire général pour l'administration a autorité sur un secrétariat général composé des directions et services suivants :


    1° La direction des affaires financières ;


    2° La direction des ressources humaines du ministère de la défense ;


    3° La direction des affaires juridiques ;


    4° La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives ;


    5° La direction du service national et de la jeunesse ;


    6° (Abrogé)

    7° Le service d'infrastructure de la défense ;


    8° Le service parisien de soutien de l'administration centrale.


    Le secrétaire général pour l'administration est assisté de deux adjoints, directeurs, qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
    Pour l'exercice de ses attributions en matière de modernisation de l'administration du ministère et de politique des achats, il dispose des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
    Il a autorité sur les inspecteurs qui lui sont rattachés et dont les attributions sont fixées par arrêté du ministre de la défense.


    Le secrétaire général pour l'administration définit la politique du ministère en matière de systèmes d'information d'administration et de gestion.

    Le secrétaire général pour l'administration a autorité sur la délégation à l'accompagnement régional.

    Cette délégation intervient dans tout projet d'accompagnement territorial adapté à l'environnement local auquel est associé un organisme du ministère de la défense.

    Elle a également pour mission d'accompagner les restructurations des organismes du ministère de la défense.

    Le secrétaire général pour l'administration a autorité sur la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières.

    Cette sous-direction est chargée de coordonner l'élaboration et la mise en œuvre de la politique des ressources humaines affectées au secrétariat général pour l'administration. Elle exprime à ce titre les besoins du secrétariat général pour l'administration en emplois, effectifs et compétences.

    Elle est également chargée d'animer et de coordonner les actions liées au pilotage des programmes budgétaires placés sous sa responsabilité.


    Le secrétaire général pour l'administration peut :
    ― déléguer à des autorités locales du ministère certaines de ses compétences ;
    ― habiliter ces mêmes autorités à représenter le ministre auprès des services déconcentrés de l'Etat.


    Le secrétaire général pour l'administration exerce la présidence ou la tutelle par délégation du ministre de certains organismes dont la liste est fixée par arrêté.


Fait à Paris, le 5 octobre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth