- Annexe (Articles 1 à 17)
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 3)
- Titre II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT (Articles 4 à 9)
- Titre III : DOTATIONS ET RESSOURCES (Articles 10 à 11)
- Titre IV : PERSONNELS DE LA FONDATION (Article 12)
- Titre V : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION (Articles 13 à 14)
- Titre VI : CONTRÔLE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR (Articles 15 à 17)
Publics concernés : Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts.
Objet : approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret a pour objet l'approbation des statuts de la fondation hospitalière créée par le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-7-3 et R. 6141-53 et suivants ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 2 février 2023,
Décrète :
Les statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision », annexés au présent décret, sont approuvés.Versions
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
ANNEXE
STATUTS DE LA FONDATION 15-20 POUR LA VISION
Fondation hospitalière (articles L. 6141-7-3 et R. 6141-53 et suivants du code de la santé publique)Liens relatifs
Forme et dénomination
Le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts (ci-après le « CHNO »), établissement public de santé, crée la fondation hospitalière dénommée « Fondation 15-20 pour la vision » régie notamment par l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique et les dispositions réglementaires prises pour son application.
La Fondation 15-20 pour la vision résulte de l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources pour la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif, afin notamment de concourir aux missions de recherche et de soins mentionnées aux articles L. 6111-1 du code de la santé publique.
La Fondation 15-20 pour la vision est une personne morale de droit privé et dispose de l'autonomie financière.VersionsLiens relatifs
Objet
La Fondation 15-20 pour la vision concourt aux activités de recherche ou de soins mentionnées à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique.
A ce titre, la Fondation 15-20 pour la vision peut réaliser toutes œuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif et porter tous projets d'excellence scientifique promus aux fins :
- de développer des programmes et projets de recherche en santé ;
- de soutenir des programmes de prise en charge et de réadaptation du handicap visuel ;
- de contribuer à l'émergence et au renforcement de pôles d'excellence scientifique ;
- d'améliorer les conditions de travail des équipes hospitalières ;
- d'adapter l'offre de soins pour les patients ;
- de contribuer au développement des innovations diagnostiques et thérapeutiques ;
- de concevoir et mettre en place des parcours de soins innovants ;
- d'entretenir et faire évoluer les infrastructures et les équipements ;
- d'entretenir et de développer le patrimoine immobilier et/ou culturel au bénéfice des patients et des équipes hospitalières ;
- d'assurer la qualité et la sécurité des soins.
De manière générale et aux fins de favoriser la réalisation de son objet, la Fondation 15-20 pour la vision procède notamment :
- au financement de programmes et de projets ;
- à l'attribution d'aides financières à des établissements publics et/ou à des organismes sans but lucratif ;
- à l'attribution de bourses, d'aides, de prix à des personnes physiques, des équipes ou des organismes ;
- à la mise à disposition de moyens au profit de ses membres ;
- au financement ou à la mise en œuvre d'actions de formation à destination des personnels médicaux et non médicaux ;
- au recrutement et à la gestion de personnels ;
- à la conclusion de toutes conventions utiles avec toute entité, personne morale ou personne physique, notamment les collectivités publiques, les établissements publics, les entreprises, les associations ou fondations français, européens ou internationaux, notamment de conventions de coopération ou de partenariat ;
- à la détention de parts sociales ou actions dans une ou des sociétés commerciales ayant un objet en lien avec l'objet de la Fondation 15-20 pour la vision ;
- à la réalisation de toute autre action utile qui ne contreviendrait pas aux dispositions législatives et règlementaires applicables à la fondation hospitalière et aux statuts de la Fondation 15-20 pour la vision.
L'exercice des droits attachés aux parts sociales et/ou actions le cas échéant détenues dans une ou plusieurs sociétés commerciales, en particulier la participation aux prises de décisions relatives à :
- l'approbation des comptes ;
- la distribution des dividendes ;
- l'augmentation ou la réduction de capital et plus généralement toute modification des statuts ;
- la nomination et révocation des mandataires sociaux,
devra répondre exclusivement à l'objectif de garantir le caractère pérenne et stable de ses activités et ressources.
Dans ce cadre, aucun membre de la Fondation 15-20 pour la vision, et en particulier aucun administrateur, ne pourra exercer un rôle dans la gestion de la société commerciale, et à ce titre ne pourra, directement ou par personne interposée, faire partie des organes de direction de la structure commerciale.
La Fondation 15-20 pour la vision s'interdit tout soutien financier, quelle qu'en soit la nature à la ou les sociétés commerciales dans laquelle/lesquelles elle détiendrait les parts sociales et/ou actions.
Enfin, les dividendes éventuellement versés à la Fondation 15-20 pour la vision au titre de sa participation ne pourront être affectés qu'à la réalisation de son objet.VersionsLiens relatifs
Siège social
La fondation a son siège social :
Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, 28, rue de Charenton, 75571 Paris Cedex 12.
Ce siège peut être transféré sur décision de son conseil d'administration.Versions
Composition du conseil d'administration
La Fondation 15-20 pour la vision est administrée par un conseil d'administration composé de deux collèges :
- le collège des représentants du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, comprenant cinq (5) membres :
- le directeur général du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts ;
- le président de la commission médicale d'établissement du Centre hospitalier national des Quinze-Vingts ;
- trois (3) autres représentants désignés après concertation avec le directoire par le directeur général du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts.
Les membres du collège des représentants du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts perdent automatiquement leur qualité d'administrateur en cas de perte de leur qualité au sein du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts.
Les membres du collège des représentants du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts sont tenus d'assister personnellement aux séances du conseil d'administration. Ils peuvent se faire représenter par une personne de leur choix après information préalable du président du conseil d'administration selon des modalités définies au règlement intérieur.
En cas de décès, de démission, d'empêchement définitif ou de perte de qualité d'un membre du collège des représentants du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, il sera pourvu à son remplacement dans les deux (2) mois. Les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace.
Le collège des représentants du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts dispose de la majorité des voix au conseil ;
- le collège des personnalités qualifiées, comprenant trois (3) membres, désignés par les membres du conseil d'administration sur proposition du directeur général du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et nommés pour une durée de trois (3) années, renouvelable une fois.
Les membres du collège des personnalités qualifiées sont tenus d'assister personnellement aux séances du conseil d'administration. En cas d'empêchement, un membre peut donner son pouvoir à un autre membre du conseil d'administration dans les conditions définies par le règlement intérieur. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d'un seul pouvoir.
En cas d'absences répétées sans motif valable, les membres du collège des personnalités qualifiées pourront être déclarés démissionnaires d'office dans les conditions définies par le règlement intérieur, dans le respect des droits de la défense.
Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration :
- le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France, en qualité de commissaire du Gouvernement. Il peut obtenir communication de tout document ou pièce relative à l'activité ou à la gestion de la fondation et est destinataire de tous les projets de délibération du conseil d'administration. Il peut se faire représenter ;
- le directeur de la fondation ;
- le président du conseil scientifique.
Assistent également aux séances du conseil d'administration, sans prendre part aux votes :
- le commissaire aux comptes, ou son suppléant.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont assurées à titre gratuit. Des remboursements de frais de transport et de déplacement, engagés pour les besoins de la fondation, sont possibles sur présentation de justificatifs, selon les modalités définies par le règlement intérieur.Versions
Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration est présidé par un président, élu par le conseil d'administration parmi les représentants du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, établissement public de santé fondateur.
Le président du conseil d'administration a la charge de convoquer et fixer l'ordre du jour du conseil d'administration, dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Le président du conseil d'administration représente la fondation en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut donner délégation au directeur de la fondation, conformément aux dispositions du règlement intérieur.Versions
Attributions du conseil d'administration
Le conseil d'administration de la Fondation 15-20 pour la vision :
1. Délibère sur la politique de soutien à la recherche et aux activités médicales, soignantes et à l'accueil des usagers, promue par la fondation ;
2. Approuve le programme de travail de la fondation et les orientations de son activité annuelle ;
3. Vote l'état des prévisions de recettes et de dépenses, les comptes annuels et l'affectation du résultat ;
4. Accepte les dons et legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les opérations de gestion des fonds composant la dotation, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ;
5. Fixe les effectifs autorisés par catégorie de personnel ;
6. Désigne, sur proposition du directeur, le commissaire aux comptes de la fondation ainsi que son suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce ;
7. Délibère sur toute modification des statuts ;
8. Examine le rapport d'activité présenté annuellement par le directeur ;
9. Adopte, sur proposition du directeur, le règlement intérieur.
Le conseil d'administration peut accorder au directeur, dans des conditions qu'il détermine et à charge pour le directeur de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil d'administration, une délégation permanente propre à assurer le bon fonctionnement de la fondation. Cette délégation ne peut porter que sur les modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses revêtant un caractère d'urgence et, en dessous d'un seuil fixé par le conseil d'administration, la conclusion des marchés, baux et contrats de location et l'acceptation des cautions et garanties accordées au nom de la fondation.
Le conseil d'administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l'assister dans toutes les actions menées par la fondation. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.VersionsLiens relatifs
Fonctionnement du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins deux (2) fois par an. Il se réunit également à la demande du président ou du quart de ses membres.
Il délibère sur les questions mises à l'ordre du jour par son président ou sur celles dont l'inscription est demandée par le quart au moins de ses membres.
La présence ou la représentation de la majorité des membres en exercice du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans des conditions qui sont précisées par le règlement intérieur. Le conseil d'administration peut alors délibérer si le tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.
Conformément aux termes de l'article 7-1 du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du collège qui participent à la délibération au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle sont réputés présents.
Le conseil d'administration peut, en plus de ces réunions, délibérer par échanges d'écrits transmis par voie électronique dans les conditions définies par les articles 2 à 7 du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014. Le vote par procuration n'est alors pas autorisé.
La répartition des voix est la suivante :
Pour le collège des représentants du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts : sept (7) voix :
- pour le directeur général du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts : deux (2) voix ;
- pour le président de la commission médicale d'établissement du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts : deux (2) voix ;
- trois (3) autres représentants désignés après concertation du directoire par le directeur général du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts : trois (3) voix.
Pour le collège des personnalités qualifiées : trois (3) voix.
Sauf dispositions contraires, les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
En cas d'égalité, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante.
Il est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé par le président et approuvé par les autres membres du conseil d'administration lors de la séance du conseil d'administration suivante, selon des modalités précisées au règlement intérieur.VersionsLiens relatifs
Directeur de la fondation hospitalière
Le directeur est désigné par le président, après avis du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
Le directeur assure la gestion courante de la Fondation 15-20 pour la vision et règle les affaires ne relevant pas de la compétence exclusive du conseil d'administration.
A ce titre, le directeur de la Fondation 15-20 pour la vision :
- prépare et met en œuvre les délibérations du conseil d'administration ;
- prépare le programme de travail de la Fondation 15-20 pour la Vision ;
Il dispose des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission, par délégation du président du conseil d'administration telle que définie au règlement intérieur.
Le directeur représente la fondation en justice après délégation écrite du président du conseil d'administration.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec les fonctions de directeur d'un établissement public de santé et de membre du conseil d'administration.Versions
Conseil scientifique
Il est instauré un conseil scientifique, instance consultative placée auprès du conseil d'administration et composé de personnalités médicales et scientifiques, extérieures à la fondation, désignées par le conseil d'administration sur proposition du président du conseil d'administration.
Le conseil scientifique ne peut pas être composé de plus de dix (10) membres.
Ces membres sont nommés pour une durée de trois (3) années. Leur mandat est renouvelable une fois.
Le conseil scientifique se réunit au moins deux (2) fois par an.
Le conseil scientifique élit en son sein un président.
Le conseil scientifique est consulté sur :
- la politique de soutien à la recherche et aux activités médicales, soignantes et à l'accueil des usagers promue par la fondation ;
- le programme de travail de la fondation ;
- les orientations de l'activité annuelle de la fondation.
Il fournit une expertise au directeur dans la mise en œuvre de la politique de recherche définie par le conseil d'administration.
Les règles de fonctionnement du conseil scientifique pourront, en tant que de besoin, être précisées par le règlement intérieur.Versions
Dotation
La dotation initiale est constituée de cent mille euros (100 000 €), dont une partie non consomptible de vingt mille euros (20 000 €).
Cette dotation est en partie consomptible, dans la limite annuelle de 20 % du total de la dotation.
La dotation initiale peut être accrue par décision d'affectation du conseil d'administration.
Les fonds de la dotation peuvent être placés conformément à la liste mentionnée à l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale.VersionsLiens relatifs
Ressources
Les ressources annuelles de la fondation se composent :
- du revenu de la dotation ;
- de la fraction consomptible de la dotation fixée par les statuts dans la limite annuelle de 20 % de la dotation ; la part non consommée de la dotation ne peut être inférieure à 10 % de la dotation initiale ou, pour les fondations dont la dotation est supérieure à 10 millions d'euros, à un million d'euros ;
- de produits financiers ;
- du produit des dons et legs ;
- de subventions d'organisations internationales, de l'Etat et des collectivités publiques ;
- du produit de ventes et rémunérations pour services rendus ;
- des revenus tirés de la propriété intellectuelle ;
- des crédits de fonctionnement que lui affectent les membres fondateurs.
L'état des prévisions de recettes et de dépenses et les éventuels états rectificatifs ne peuvent être votés et exécutés avec un déséquilibre supérieur à la fraction annuelle consomptible de la dotation.
Dans les six (6) mois qui suivent la fin de chaque exercice social, la fondation établit les comptes annuels certifiés par le commissaire aux comptes ou son suppléant.Versions
Personnels
Les personnels de la Fondation du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, en ce compris le directeur, peuvent être :
- des praticiens hospitaliers détachés auprès de la fondation ou mis à disposition ;
- des fonctionnaires relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et placés dans une position conforme à leur statut ;
- des agents contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat mis à disposition de la fondation ;
- des salariés de droit privé.VersionsLiens relatifs
Modification des statuts
Les modifications des statuts ne pourront être proposées au conseil de surveillance du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts qu'après deux (2) délibérations du conseil d'administration prises à deux (2) mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés.
La modification des statuts est approuvée par décret pris, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France, sur le rapport du ministre chargé de la santé. L'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est réputé favorable s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la santé son avis dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle il a reçu le projet de statuts.Versions
Dissolution
La Fondation 15-20 pour la Vision est dissoute :
- sur délibération du conseil d'administration adoptée dans les conditions prévues par l'article 13 ;
- à la date à laquelle la partie non consommée de la dotation devient inférieure à 10 % de la dotation initiale ;
- en cas d'abrogation du décret ayant approuvé les statuts de la fondation.
Dans ce cas, le conseil d'administration désigne un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes chargé(s) de procéder à la liquidation des biens de la fondation et au(x)quel(s) il confère tous pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.
Le conseil d'administration attribue l'actif net à une ou plusieurs fondations hospitalières ou, à défaut, un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique.
La dissolution est, selon le cas, approuvée ou prononcée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.Versions
Commissaire du Gouvernement - contrôle
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est commissaire du Gouvernement de la Fondation.
Il peut obtenir communication de tout document ou pièce relative à l'activité ou la gestion de la fondation et est destinataire de tous les projets de délibération du conseil d'administration.
Il :
- a la charge d'approuver l'état des prévisions de recettes et de dépenses et les états rectificatifs votés par le conseil d'administration qui lui sont soumis ;
- est destinataire des comptes annuels après leur adoption par le conseil d'administration ;
- peut s'opposer dans le délai d'un mois aux délibérations du conseil d'administration relatives :
- aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation, à l'exception des opérations de gestion courante des fonds composant la fondation ;
- à la constitution d'hypothèques ou aux emprunts.
L'acceptation des dons et legs par le conseil d'administration prend effet dans les conditions prévues à l'article 910 du code civil.VersionsLiens relatifs
Déclaration d'intérêts
Les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts remise au fondateur dans des conditions définies au règlement intérieur.Versions
Règlement intérieur
Un règlement intérieur précisant les modalités d'application des présents statuts, est adopté conformément à l'article 6.
Ce règlement est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France. Il entre en vigueur qu'en l'absence d'opposition, de ce dernier, dans un délai d'un mois.
Il est modifié dans les mêmes conditions.Versions
Fait le 31 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun