Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision »

Version INITIALE

NOR : SPRH2312799D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/31/SPRH2312799D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/31/2023-424/jo/article_17

Texte n°20

Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision »

Article 17


Règlement intérieur


Un règlement intérieur précisant les modalités d'application des présents statuts, est adopté conformément à l'article 6.
Ce règlement est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France. Il entre en vigueur qu'en l'absence d'opposition, de ce dernier, dans un délai d'un mois.
Il est modifié dans les mêmes conditions.