Arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

NOR : INTS2214126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/30/INTS2214126A/jo/texte
JORF n°0154 du 5 juillet 2022
Texte n° 12

Version initiale


Publics concernés : les exploitants et personnels des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Objet : mise en place d'un site internet dédié et sécurisé permettant la dématérialisation de la déclaration des calendriers prévisionnels de stages pour accroître l'encadrement de l'activité des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : le présent arrêté vise à mettre en place une application gouvernementale de déclaration des stages. Cette évolution nécessite l'introduction de nouvelles règles. Ainsi, le calendrier des stages n'est plus déclaré pour une année complète mais par semestre, et les stages doivent être déclarés au moins huit jours à l'avance. En cas de non-respect de ces obligations, une mesure de suspension d'agrément de l'établissement est prévue.
Références : le texte que modifie le présent arrêté peut être consulté, dans sa version modifiée, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R. 213-2 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Arrête :


  • L'arrêté du 26 juin 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 du présent arrêté.


  • Après le 3° de l'article 9, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
    « 4° En cas de manquements, par l'exploitant de l'établissement, aux obligations de déclaration définies à l'article 16. »


  • L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 16.-L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière adresse au préfet :
    « 1° Au plus tard le 31 janvier de chaque année (N), un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente (N-1) mentionnant :
    « a) Le calendrier des stages organisés ainsi que l'identité des animateurs ;
    « b) Les effectifs et le profil des stagiaires ;
    « 2° Au plus tard le 31 décembre de l'année (N-1) le calendrier prévisionnel des stages du premier semestre de l'année (N) et au plus tard le 30 juin de chaque année (N) le calendrier prévisionnel des stages du second semestre de l'année (N) comportant, pour chaque stage, l'identité des animateurs.
    « Le préfet peut demander à l'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, de lui adresser les justificatifs mentionnés au a du 4° de l'article 2.
    « Les calendriers prévisionnels sont transmis au moyen d'un site internet dédié et sécurisé.
    « Toute modification doit être signalée au préfet par l'intermédiaire de l'application précitée.
    « Aucune programmation de stage ne peut intervenir moins de huit jours ouvrables avant la date du premier jour du stage. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray

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