Article 2
Après le 3° de l'article 9, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° En cas de manquements, par l'exploitant de l'établissement, aux obligations de déclaration définies à l'article 16. »
Arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
NOR : INTS2214126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/30/INTS2214126A/jo/article_2
Texte n°12