Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique

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NOR : TFPJ2213778A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/9/TFPJ2213778A/jo/texte

Texte n°72

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Publics concernés : les collectivités territoriales, les services de l'Etat et leurs établissements publics.
Objet : le présent arrêté permet aux administrations qui recourent au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel dans la fonction publique d'utiliser le téléservice « FranceConnect » pour authentifier et identifier les électeurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté offre la possibilité aux administrations de recourir au téléservice « FranceConnect » pour authentifier et identifier les électeurs pour les opérations de vote électronique par internet. Cette autorisation est donnée pour les élections prévues par l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique. Elle ne modifie pas les caractéristiques des traitements réalisés par le téléservice tels qu'ils sont fixés par l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2019-1088 du 29 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,
Arrête :


  • En vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, les autorités administratives, visées à l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, qui recourent au vote électronique par internet peuvent utiliser le téléservice « FranceConnect » à des fins d'identification et d'authentification des électeurs.


  • Cette autorisation est mise en œuvre pour les opérations de vote électronique par internet prévues par l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique.


  • Les données transmises aux autorités administratives visées à l'article 1er sont les données strictement nécessaires à l'identification et l'authentification des utilisateurs dans le cadre du vote électronique.


  • Le directeur interministériel du numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur interministériel du numérique,
X. Albouy

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