Article 4
Le directeur interministériel du numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique
NOR : TFPJ2213778A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/9/TFPJ2213778A/jo/article_4
Texte n°72