Article 3
Les données transmises aux autorités administratives visées à l'article 1er sont les données strictement nécessaires à l'identification et l'authentification des utilisateurs dans le cadre du vote électronique.
Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique
NOR : TFPJ2213778A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/9/TFPJ2213778A/jo/article_3
Texte n°72