Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : TFPJ2213778A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/9/TFPJ2213778A/jo/article_1

Texte n°72

Article 1


En vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, les autorités administratives, visées à l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, qui recourent au vote électronique par internet peuvent utiliser le téléservice « FranceConnect » à des fins d'identification et d'authentification des électeurs.