Article 2
Cette autorisation est mise en œuvre pour les opérations de vote électronique par internet prévues par l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique.
Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique
NOR : TFPJ2213778A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/9/TFPJ2213778A/jo/article_2
Texte n°72