Décision du 11 avril 2022 portant désignation d'organisme chargé d'effectuer des contrôles dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs (direction générale de l'énergie et du climat)

Version INITIALE

NOR : TRER2210536S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/4/11/TRER2210536S/jo/texte

Texte n°9

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Le directeur général de l'énergie et du climat,
Vu le code de la route, notamment son article R. 329-5 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'engagement juridique n° 1511236433 relatif à la fourniture d'un véhicule de catégorie L ;
Vu l'engagement juridique n° 1511236406 relatif à la réalisation de contrôles de conformité sur un véhicule de catégorie L et à la fourniture des rapports afférents,
Décide :


  • L'organisme admis à procéder à la fourniture d'un véhicule et à la réalisation de contrôles de conformité sur un véhicule de catégorie L1e-b en application de l'article R. 329-5 du code de la route est le suivant :


    - Laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), autodrome de Linas, 91310 Montlhéry.


    Les prestations s'exécutent par l'émission de bons de commande.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 avril 2022.


L. Michel

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