Décision du 11 avril 2022 portant désignation d'organisme chargé d'effectuer des contrôles dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs (direction générale de l'énergie et du climat)

Version INITIALE

NOR : TRER2210536S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/4/11/TRER2210536S/jo/article_2

Texte n°9