Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 622-22 et R. 622-26 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure, notamment son article 3-4 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées, notamment son annexe IX ;
Vu le procès-verbal de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire du 18 mai 2021 ;
Vu la demande présentée par la Fédération nationale de l'information d'entreprise, de la gestion de créances et de l'enquête civile pour le compte de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 novembre 2021,
Arrête :
Fait le 3 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. Leglise
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 186,3 Ko