Arrêté du 8 mars 2022 portant adaptation des épreuves des concours externe et interne ouverts au titre de l'année 2022 pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid19

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : INTA2202163A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/8/INTA2202163A/jo/texte

Texte n°19

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 192,1 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le I du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 modifié pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2017 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens des systèmes d'information et de communication de classe normale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2020 modifié fixant la liste des corps prévue à l'article 1er du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur pour une affectation nationale ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur pour une affectation locale,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'arrêté du 9 mars 2017 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours externe et interne de recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ouverts par les arrêtés du 21 janvier 2022 susvisés.


  • Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 9 mars 2017 précité s'appliquent dans les conditions suivantes.
    Les concours externe et interne comportent une seule épreuve d'admission. Cette épreuve est l'entretien avec le jury mentionné au 1° du I et au 1° du II du même article.
    L'application des dispositions du même article relatives à l'épreuve d'admission de questions appelant des réponses écrites courtes en français, sur un document rédigé en anglais relatif aux systèmes d'information, est suspendue.


  • Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 mars 2022.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice des ressources humaines,
J.-P. Legueult


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 192,1 Ko